L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est applicable.

La société A. a été mise en redressement judiciaire par un jugement désignant Mme Z. en qualité d'administrateur. Le plan de cession totale des actifs de la société ayant été arrêté en faveur de la société N., Mme Z. a passé avec elle les actes nécessaires à la réalisation de la cession, dont l'acte de vente du fonds de commerce, établi le 8 octobre 2002 par M. Y., avocat. Par arrêté du 13 juillet 2005, le préfet a mis en demeure la société N. de régulariser la situation de son exploitation au regard de la législation applicable aux installations classées pour la protection de (...)