Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.

La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X et Y., a conclu avec une banque, diverses cessions de créance, entre le 30 septembre 1990 et le 7 février 1991. Le 7 février 1991, la SNC et ses associés-gérants ont été mis en redressement judiciaire, M. Z. étant nommé représentant des créanciers, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 1990, a été reportée au 30 septembre 1990. M. Z., ultérieurement désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque en nullité des cessions de créance, en paiement d'une certaine somme au titre de ces cessions, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour (...)