Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.

Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte en France, une société de droit allemand a déclaré sa créance hors du délai légal et a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion.Le 26 mai 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré cette demande irrecevable.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 novembre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle en premier lieu que le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dont l'article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres États membres qu'à la requête du syndic ou sur décision de ces autres États, mais à la condition, dans ce second (...)