L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre.

Une société a fait une offre de reprise d'un bien immobilier appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire et dans lequel elle exploitait son activité. Par une ordonnance du 1er septembre 2009, le juge-commissaire a rejeté l'offre de la société et ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire. La société ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal l'a déclaré irrecevable.Le 11 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable l'appel-nullité formé par la société. Elle a retenu que cette dernière, occupante sans droit ni (...)