En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.

La société P. a cédé à la société S. des fonds de commerce moyennant un prix de vente mis sous séquestre conventionnel.Le 27 janvier 2005, la société P. a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation arrêté le 22 juin 2006.Le 20 juin 2005, la société P. a assigné ses créanciers en répartition du prix.Le 18 janvier 2007, la société P. a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la résolution de son plan. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de la procédure tendant (...)