Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.

La société P. a été mise en redressement judiciaire, M. Y. étant désigné administrateur et M. X. représentant des créanciers.Le trésorier a déclaré une créance à titre chirographaire de 428.537,27 euros laquelle a été contestée. Par jugement du 19 décembre 2006, un plan de continuation a été arrêté prévoyant le paiement de la totalité du passif en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007. Le trésorier a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission de la créance.La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 juin 2010, a jugé que le paiement des (...)