La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.

Mme X., de nationalité allemande, a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local, fondée sur l'article L. 670-1 du code de commerce, applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande. Les juges du fond ont relevé que la mauvaise foi de Mme X. avait été soulevée par le ministère public et que M. X. avait fait l'objet d'une (...)