La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.

Dans une décision du 20 janvier 2012, le Conseil constitutionnel avait jugé que l'article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution, car en l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, il permettait qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Appliquant l'abrogation de (...)