Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.

En l’espèce, une société a consenti un prêt à une autre pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire, bénéficiant d'une clause de réserve de propriété. La société emprunteuse a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Lors de l'ouverture de la procédure collective, le véhicule n'était pas dans ses locaux mais en possession de son gérant qui a refusé de le restituer au liquidateur. Le gérant n'ayant pas acquiescé à la demande en revendication du véhicule, la société prêteuse a présenté une requête en revendication. La Cour d’appel de (...)