Critères définissant la confusion des patrimoines

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Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

Le 3 mars 1999, M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile immobilière (SCI) qui a donné à bail, le 24 mars 1999, un immeuble à l'entreprise individuelle de Mme Y.Le 1er juillet 2008, Mme Y. a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 juin 2009, le tribunal a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de Mme Y. à la SCI et à M. X. Par un arrêt du 16 novembre 2012, la cour d'appel d'Angers a prononcé l'extension à (...)

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