La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.

Une personne a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006. Par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.La cour d'appel de Poitiers a confirmé la conversion en liquidation judiciaire par un arrêt du 22 novembre 2011. La débitrice s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de n'avoir pas expressément constaté son état de cessation des paiements. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 avril 2013.Elle retient que la conversion du redressement en liquidation (...)