Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

A l'occasion de la cession par une société de parts sociales détenues au sein d'une autre société, le cédant et la société au sein de laquelle les parts étaient détenues conviennent dans l'acte de cession des modalités de remboursement par cette autre société du solde du compte courant d'associé du cédant. Le cédant est par la suite amené à déclarer sa créance relative au solde du compte courant en raison de la mise en redressement judiciaire de l'autre société. Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour d'appel de Rouen admet la (...)