La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.

La SARL P. , ayant M. X. pour gérant, a été dissoute, M. X. étant nommé liquidateur. La société T. est cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X. , faisant valoir que ce dernier avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant puis de liquidateur, et l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 9 janvier 2012, pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Basse-Terre a retenu que la société T. ne rapporte pas la preuve que M. X. a commis une faute personnelle intentionnelle d'une particulière gravité et détachable de ses fonctions de (...)