La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. 

La Commission européenne invite les parties intéressées à réagir sur les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Il s'agit de faire en sorte qu'un tel soutien soit accordé dans les cas où il est le plus nécessaire et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur part des coûts de restructuration plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables. Les principaux éléments des propositions de la (...)