Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.

Estimant que des gages avaient été consentis en période suspecte, le commissaire à l'exécution d'un plan de cession, dont la mission avait expiré, assigne le créancier nanti attributaire d'un bien de la société placée en redressement judiciaire. En effet, il souhaite obtenir la nullité des actes accomplis pendant cette période suspecte. Il reproche à la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclarer sa demande irrecevable alors que d'après lui, il revenait au créancier de prouver que ce bien appartenait bien au plan de cession. Il avance que l'expert chargé d'évaluer la valeur des marchandises attribuées avait été avisé (...)