Le décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets (...)
Lire la suite...
Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.
Mme X., exploitante viticole, (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'administration de l'ICANN (organisation internationale de régulation des noms de domaine) vient d’adopter un texte levant toutes restrictions sur les liens entre les registres et les registrars (...)
Lire la suite...
La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
Fin 2009, quatre mois après avoir quitté la SNCF, un (...)
Lire la suite...
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de (...)
Lire la suite...
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
Madame M. a créé un site Internet exploité à l’adresse (...)
Lire la suite...
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
La société L’Oréal avait introduit devant la High Court of Justice une action en (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
Un magazine a reproduit en couverture et en page (...)
Lire la suite...
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
Le processus de révision du cadre juridique (...)
Lire la suite...
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
Dans un (...)
Lire la suite...
La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.
La société P, agent privé de recherche, a mis en œuvre un (...)
Lire la suite...
L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
A l'occasion du recours d'un (...)
Lire la suite...
Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
(...)
Lire la suite...
La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des (...)
Lire la suite...
Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Une centaine d’artistes plasticiens se sont constitués en collectif "Les (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué du 28 octobre 2010, l'Autorité de la concurrence indique que suite aux mesures d'urgence prononcées en juin 2010 par l'Autorité de la concurrence, Google s'engage à rendre plus (...)
Lire la suite...
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
Lire la suite...
Depuis le 17 octobre 2010, le processus d’ouverture de l’extension palestinienne .?????? a commencé. Une seule période prioritaire est réservée aux sociétés et titulaires de marques avant l’ouverture (...)
Lire la suite...
L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
La société D., fabricante de sacs de voyage, a (...)
Lire la suite...
