Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance, en instaurant un quota de 50 %.Cette proposition prévoit notamment que :- les statuts des CA et des conseils de surveillance doivent prévoir qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes est recherchée ; dans les sociétés cotées, la représentation de chaque sexe ne peut excéder 50 % ;- la parité devrait aussi concerner les administrateurs élus ;- les représentants de personnes morales seraient aussi soumis à la parité ; - la sanction à ces règles serait la nullité de la nomination.Un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi serait prévu pour la mise en conformité.© 2014 (...)