Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.

Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI). Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la BPI, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l’engagement du président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l’Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance. La BPI aura pour (...)