Dans un communiqué du 19 avril 2013, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, annonce la mise en ligne sur le site internet du ministère, dédiées aux consultations publiques et à l’information des entreprises.

Selon une pratique déjà engagée pour de nombreux projets d’instruction fiscale, ces facilités données aux internautes pour consulter des projets de texte et faire part au ministère de leurs observations, ont pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité des textes juridiques mais aussi renforcer la prévisibilité des réformes pour les usagers.Dans le même souci de prévisibilité, le site internet du ministère accueille désormais une rubrique de liens utiles pour les entreprises permettant notamment de consulter l’échéancier "Entreprises : entrée en vigueur (...)