Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le (...)
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Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. (...)
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L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important (...)
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En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne (...)
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La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
La Commission nationale de (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes (...)
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Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
Le rapport de juin 2014 sur la tarification des services bancaires (...)
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