Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 (...)
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Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)
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Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
Des personnes ont (...)
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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté à l'occasion d'une (...)
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La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.
Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)
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