Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, a pour objet (...)
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Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
Le 24 juin 2015, la Commission (...)
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Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents (...)
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Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est (...)
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Un décret du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal (...)
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La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
Une banque a informé l'une (...)
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