La Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure à l’encontre des ministères de l’Intérieur et de la Justice, ceux-ci ayant pris des mesures pour répondre aux demandes de (...)
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Lorsqu'il n'y a pas mésentente générale mais une simple opposition de la co-héritière, associée minoritaire, cela n'entraîne pas la paralysie de la société et celle-ci ne peut donc pas être dissoute pour (...)
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Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.
Par acte authentique du 4 août 2003, M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une (...)
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Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la (...)
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Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Une ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre (...)
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Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce (...)
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