L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier (...)
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Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier.
A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)
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La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour défaut d’information des consommateurs.
Le 18 juillet 2023, la (...)
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L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées.
Deux consommateurs (...)
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La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local (...)
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La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères.
(...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle.
Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)
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