Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement (...)
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Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la (...)
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Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, (...)
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Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage (...)
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Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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