La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation.

La société A., dont les actions sont cotées sur le compartiment C du marché réglementé de Nyse Euronext Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir 95% des droits de vote à l'issue de l'offre, obtenir la radiation de ses titres. A l'issue de cette offre, le groupe familial détenait 86,68 % des actions, la société A. 2,07 % et le public, dont la société B. qui avait franchi le seuil de 5 % en janvier 2010, 11,25 %.La société A. a présenté plusieurs demandes de radiation de ses (...)