Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2017. L’ordonnance tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Cette ordonnance finalise ainsi la recodification du code de la consommation, qui a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en (...)