L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments (...)
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Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. (...)
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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
Le réseau social Facebook a fourni des (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs (...)
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N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
En (...)
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Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il (...)
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Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, (...)
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