Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Une association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a demandé l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, soutenant que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat avait déjà sursis à statuer sur cette affaire, qui posait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, et demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à travers plusieurs questions préjudicielles, des (...)