Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
Confrontée à des (...)
Lire la suite...
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques (...)
Lire la suite...
En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré (...)
Lire la suite...
Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.
M. et Mme X. propriétaires d’une maison ont fait installer une cheminée par une (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Une proposition de loi visant à protéger et (...)
Lire la suite...
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si (...)
Lire la suite...
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du (...)
Lire la suite...
