La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa.  

Par décisions du 5 octobre et du 4 décembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a organisé sa surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel, dont le Crédit mutuel Arkéa, sur une base consolidée par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), organe central du réseau. Elle a également considéré que le Crédit mutuel Arkéa devait posséder des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 ("fonds propres CET 1") amenant son ratio de fonds propres CET 1 à 11 %, puis à 10,75 %. Le Crédit mutuel Arkéa a saisi le Tribunal de l’Union (...)