La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation.
M. X. a souscrit le 18 (...)
Lire la suite...
L’Acte de 1999 concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Russie le 28 février 2018.
Le 16 janvier 2018, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.
Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.
Un arrêté du 22 (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
À l’époque des faits, (...)
Lire la suite...
La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié un premier (...)
Lire la suite...
