L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

Une société a édifié une maison d’habitation et a souscrit une assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro. Deux propriétaires ont acquis cette maison mais suite à des désordres, et malgré des travaux de reprise, un expert a conclu à l’impossibilité de réparer l’existant et à la nécessité de démolir.Les propriétaires ont alors assigné la société et la compagnie d’assurance en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable car (...)