Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
Un homme exerçant la profession d'expert-comptable et (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
En prévision de la fin du tarif réglementé pour les (...)
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Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de (...)
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Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public (...)
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Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
La Compagnie nationale des conseils en (...)
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Un arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives au retrait (...)
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