La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route

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La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.

A la suite d'un accident de voiture, la victime et sa famille ont assigné l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.L'assureur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.  La cour d"appel de Colmar a fait droit à sa demande en déclarant le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Mulhouse. Elle énonce pour cela qu'il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues (...)

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