L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.
En (...)
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Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
La cliente d’une banque a contesté avoir (...)
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Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder (...)
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A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 (...)
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)
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