Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants

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La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat.

Une organisation professionnelle souhaite des clarifications sur l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat, afin de déterminer notamment la durée du préavis à respecter par le client en cas de résiliation. Dans son avis n° 20-4 du 24 septembre 2020 publié le 7 octobre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rappelle que, lorsqu’un contrat fait l’objet d’avenants successifs, il y a lieu, en cas de (...)

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