Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat.

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, le décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 précise les modalités d'application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, déterminées aux articles R. 442-8-9 à R. 442-8-12 du code des assurances. Il modifie la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews