Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de groupe a été déposée le 15 septembre 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte met en œuvre les principales préconisations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dont le rapport d'information a été publié en juin 2020. Ainsi, l’article 1er introduit un nouveau livre dans le code civil visant à créer un cadre juridique commun aux actions de groupe qui se substitue aux régimes spécifiques actuels. Dans ce cadre, la qualité à agir est étendue aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la (...)

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