Un décret du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, modifie à compter du 1er janvier 2017 le taux de la cotisation versé par la CNCC au H3C et prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.

Le taux de la cotisation à la charge de la CNCC est désormais fixé à 1 % (au lieu de 0,65 %) du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)