Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (...)

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de (...)

Amende pour non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées

Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général (...)

Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables. Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017

Une actualité du 3 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont entrés en vigueur une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, (...)

Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde (...)

Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source. Le 8 août 2017, une proposition de (...)

Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires. Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réintroduire la (...)

Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats (...)

Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à (...)

Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée. Le 8 août (...)

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016. Une (...)

Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres (...)

Direction des impôts des non-résidents : attributions

Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents. Le décret n° (...)

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères. Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la (...)

Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises. Une actualité du 14 juin (...)

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)

Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source. Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés (...)

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la (...)

Page 27 sur 81

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre