Le 13 novembre 2017, mettant fin aux incertitudes, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2019 et que l’employeur serait bien le collecteur de l’impôt sur les salaires. Le ministre a également annoncé que la loi adoptée en décembre 2016 ferait uniquement l’objet de quelques ajustements techniques qui ont été insérés dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Le projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion au Parlement prévoit ainsi notamment un allégement de certaines sanctions pour l’employeur-collecteur mais également pour le contribuable. Il simplifie les modalités d’application des grilles du taux neutre pour certains salariés, comme ceux embauchés en cours de mois. Il prévoit également une phase de préfiguration devant se dérouler du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019. Sur la base du volontariat, les employeurs recevront en septembre 2018 le taux à appliquer, sauf pour les contribuables ayant opté pour le taux neutre. Ils devront ensuite communiquer, pour information, sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

• le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait aux revenus ;
• le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;
• le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;
• le montant du revenu net du montant de cette retenue.

Ces informations devraient aider les salariés à mieux comprendre les effets de la réforme sur leur salaire net à payer.

Le ministre a par ailleurs annoncé que les contribuables qui déposeront leur déclaration des revenus 2017 en ligne devraient avoir accès à leurs taux de prélèvement à la source à partir d’avril/mai 2018. Les employeurs devront donc être prêts à faire face aux questions de leurs salariés au plus tard au printemps 2018.

Concernant la confidentialité du taux, qui est un vrai sujet de préoccupation pour les salariés, le dispositif a été jugé satisfaisant par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport d’évaluation et demeure donc inchangé. Il est important que les employeurs puissent rassurer leurs salariés sur ce point. La loi prévoit que les personnes qui sont appelées à connaître le taux sont soumises à une obligation stricte de secret professionnel pénalement sanctionnée. Par ailleurs, le contribuable qui ne souhaitera pas que son taux réel soit transmis à son employeur pourra toujours faire une demande d’application du taux neutre. Cette demande ne pourra être faite qu’auprès de l’administration fiscale.

Les enjeux de la réforme dépendent de la taille des entreprises, du nombre de salariés et de sites, ainsi que de leur organisation mais ils ne dépendent pas de leur secteur d’activité, toutes les entreprises étant concernées. Lorsqu’elles sont interrogées sur les enjeux du prélèvement à la source, les entreprises citent les trois enjeux majeurs cumulatifs suivants :

• la gestion du prélèvement par les équipes paye ;
• la préparation de ce projet de changement au sein de l’entreprise ;
• et la communication aux salariés.

L’annonce du ministre, qui était attendue, permet enfin aux entreprises qui n’avaient rien fait de commencer à s’intéresser au sujet et à celles qui avaient interrompu le chantier de le reprendre au plus vite. En effet, il reste aujourd’hui uniquement 12 mois aux entreprises pour se préparer.

Compte tenu des enjeux, les facteurs clés de succès pour une mise en place sereine du prélèvement à la source au sein de l’entreprise seront une bonne connaissance du contenu et des modalités pratiques de la réforme, l’anticipation et l’organisation du changement au sein de l’entreprise ainsi que la communication auprès des salariés.

Colin Bernier
Avocat Associé – EY Société d’Avocats

Aymeric Kinget
Avocat – EY Société d’Avocats