Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rescrit fiscal relatif aux plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value (...)

Report d'imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit

Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report (...)

Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions

La loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)

Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)

Le don manuel : attention, danger...

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les (...)

Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent

La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du (...)

Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise

A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations (...)

Brève : instruction fiscale relative au quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément

A été publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction fiscale du 15 février 2010 commentant les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 relatives au quotient familial des (...)

Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intérmédiaire en outre-mer

Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des (...)

Brève : instruction fiscale du 15 février 2010 sur l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture

Une instruction fiscale du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 (...)

Brève : instruction fiscale du 12 février 2010 sur les exonérations d’impôt sur le revenu

Une instruction fiscale du 12 février 2010 paru au Bulletin officiel du 23 février 2010 commente les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui (...)

De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis

Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et (...)

Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale

Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant (...)

Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR

L’instruction fiscale du 12 février 2010 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur (...)

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010

En vertu de l’article 80 de la loi de finances pour 2010, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment (...)

Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel

Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par (...)

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