Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.

Le député Bernard Carayon a interrogé le ministre du budget sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs. Il lui demande si les revenus de ces biens doivent être déclarés. Il lui a demandé aussi si le fait de consentir à une donation temporaire d'usufruit d'un bien immobilier ou d'un portefeuille-titres peut être interprété comme la recherche d'une seule réduction d'impôt et constituer ainsi un abus de droit. Dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, le ministre du budget rappelle que conformément au 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le (...)