Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode (...)
Lire la suite...
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
Le gouvernement a prévu de revoir la taxation de l'assurance-vie afin de dégager 3,2 milliards (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
Le député Bernard Carayon a interrogé le ministre du (...)
Lire la suite...
Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
(...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le (...)
Lire la suite...
Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
L'ensemble des niches fiscales représente 75 milliards chaque année. Le gouvernement Le gouvernement veut (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal en date du 10 août 2010 signale que les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui ne peuvent être admis en (...)
Lire la suite...
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la (...)
Lire la suite...
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2010, l'administration fiscale précise que, dans le cas des salariés (...)
Lire la suite...
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 20 juillet 2010 vient préciser le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question (...)
Lire la suite...
