Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Un arrêté du 1er juin 2017, publié au (...)
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L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union (...)
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L’administration fiscale présente le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif.
Une actualité du 4 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel (...)
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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Le 7 juin 2017, (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.
Une actualité du 3 (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
La directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
Le (...)
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L’acompte de CFE 2017 doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé.
La Direction générale des finances publiques informe que les avis d’acompte de cotisation foncière des (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires.
Une (...)
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L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au (...)
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Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
Le 17 mai 2017, la Commission (...)
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Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement (...)
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L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 (...)
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