Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2018.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0200, 31 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Entreprises de transport ferroviaire - Fixation du taux pour 2018