Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens (...)
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Publication au Journal officiel du décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la (...)
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L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à la suite de la suppression du taux réduit de (...)
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L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils.
L’article 82 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI.
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au (...)
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Une actualité du 21 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt (...)
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La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, un (...)
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Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa consultation publique.
Les dispositions du I et du II de l’article 257 (...)
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Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de déplacements routiers et de déplacements aériens.
Un arrêté (...)
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Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital (...)
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La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur".
Une société d'assurances a fait l'objet d'une vérification (...)
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La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 3 juin 2025.
Une (...)
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Une actualité du 30 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée de (...)
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