Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) (...)

Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres

L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser (...)

TVA : dons de biens invendus à des associations

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres. Une actualité du 3 juin (...)

Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K bis de l’article 278-0 bis du code (...)

Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux AA et aux OMGA de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de (...)

Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques

Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la (...)

Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté. Le 28 avril 2020, le député Daniel (...)

Réforme du régime de déduction des charges financières nettes

L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières. Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, (...)

Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés. Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin (...)

Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application

Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier. Une EURL fait un versement à une association de promotion du sport (...)

Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières (...)

Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB

L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (...)

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