Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette activité ne permet pas d'assurer le transport de voyageurs dès lors qu'elle n'a pas pour objet le déplacement du client d'un lieu à un autre.

Une EURL propose une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem. Les opérations qu'elle a effectuées en 2014 et 2015 ont été soumises au taux normal de TVA, conformément à ses déclarations. Par une réclamation du 30 décembre 2016, la société a demandé l'application à ces prestations du taux réduit de TVA prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) et la restitution des droits de taxe acquittés correspondant à la différence entre la taxe acquittée au (...)